{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S299B0394","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°334).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA303996","label":"Mme Catherine Troendlé"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2018-04-04","dossierRef":"DLR5L15N36430","num":"394","url":"https://www.senat.fr/rap/l17-394/l17-394.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA303996":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B1059","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719994","label":"Catherine Kamowski","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36430","num":"1059","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1059_rapport-fond"},{"u":"RAPPANR5L15B1139","leg":15,"titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA719994","label":"Catherine Kamowski","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie","date":"2018-07-04","dossierRef":"DLR5L15N36430","num":"1139","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B1139.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":12},{"u":"RAPPSNR5S299B0634","leg":15,"titre":"Du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n°617).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA303996","label":"Mme Catherine Troendlé"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie","date":"2018-07-04","dossierRef":"DLR5L15N36430","num":"634","url":null}],"nParRapporteur":{"PA303996":5},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S339B0072","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n°331).","date":"2019-10-16","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0363","titre":"La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n°286).","date":"2019-03-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0051","titre":"La proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (575).","date":"2018-10-17","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S299B0634","titre":"Du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n°617).","date":"2018-07-04","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie","leg":15}],"titreCourt":"Contrôles et aux sanctions en matière de concurrence"}