{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S299B0658","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°613).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267081","label":"Mme Pascale Gruny"},{"id":"PA703516","label":"M. 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Philippe Mouiller, Mme Pascale Gruny, MM. 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