{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S319B0101","leg":15,"titre":"Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°611).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1883","label":"M. Jacques Le Nay"}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2018-10-31","dossierRef":"DLR5L15N36751","num":"101","url":"https://www.senat.fr/rap/l18-101/l18-101.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B1390","titre":"Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers"},"civById":{"PA1883":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B1787","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°1390).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2019-03-20","dossierRef":"DLR5L15N36751","num":"1787","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1787_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA1883":2},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S359B0212","titre":"Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (n°692).","date":"2020-12-09","commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","leg":15}],"titreCourt":"Siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"}