{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S319B0210","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°200).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429840","label":"M. Thani Mohamed Soilihi"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2018-12-18","dossierRef":"DLR5L15N36209","num":"210","url":"https://www.senat.fr/rap/l18-210/l18-210.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B0475","titre":"indivision successorale et politique du logement outre-mer"},"civById":{"PA429840":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B0547","leg":15,"titre":"La proposition de loi de MM. 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François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).","date":"2026-01-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0390","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279).","date":"2024-03-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0901","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (768).","date":"2022-09-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S359B0513","titre":"La proposition de loi de M. 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