{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S319B0290","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n°277).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429840","label":"M. Thani Mohamed Soilihi"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2019-02-06","dossierRef":"DLR5L15N37090","num":"290","url":"https://www.senat.fr/rap/l18-290/l18-290.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B1506","titre":"délai intervention juge libertés Mayotte"},"civById":{"PA429840":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B1593","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2019-01-22","dossierRef":"DLR5L15N37090","num":"1593","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1593_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA429840":7},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0288","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).","date":"2026-01-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0390","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279).","date":"2024-03-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0901","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (768).","date":"2022-09-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S359B0513","titre":"La proposition de loi de M. Éric Gold relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (367).","date":"2021-04-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S319B0210","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°200).","date":"2018-12-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S299B0379","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°231).","date":"2018-03-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":"Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte"}