{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S319B0592","leg":15,"titre":"Le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703516","label":"M. 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