{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S339B0094","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°594).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA2774","label":"M. Jean-Pierre Sueur"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2019-10-30","dossierRef":"DLR5L15N37595","num":"94","url":"https://www.senat.fr/rap/l19-094/l19-094.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA2774":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B2652","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°2395).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-02-05","dossierRef":"DLR5L15N37595","num":"2652","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2652_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA2774":3},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S299B0317","titre":"La proposition de loi organique de M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (610 rectifié).","date":"2018-02-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S299B0319","titre":"La proposition de loi de M. Franck Montaugé visant à instituer le conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être (611 rectifié).","date":"2018-02-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":"Dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin"}