{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S339B0194","leg":15,"titre":"Internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1122","label":"M. Yves Détraigne"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2019-12-11","dossierRef":"DLR5L15N37968","num":"194","url":"https://www.senat.fr/rap/l19-194/l19-194.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA1122":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B2589","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-01-15","dossierRef":"DLR5L15N37968","num":"2589","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2589_rapport-fond"},{"u":"RAPPANR5L15B2633","leg":15,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet","date":"2020-02-04","dossierRef":"DLR5L15N37968","num":"2633","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B2633.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":17},{"u":"RAPPSNR5S339BTA0066","leg":15,"titre":"Internet","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[],"commission":"Sénat ( 5ème République )","date":"2020-02-27","dossierRef":"DLR5L15N37968","num":"66","url":null}],"nParRapporteur":{"PA1122":9},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S339B0294","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.","date":"2020-02-04","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0287","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268).","date":"2019-02-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B9999","titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.","date":"2018-12-13","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0202","titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.","date":"2018-12-13","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0011","titre":"Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462).","date":"2018-10-03","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S239B0442","titre":"La proposition de loi de M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil  (390)","date":"2015-05-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S239B0317","titre":"La proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales  (292)","date":"2015-03-04","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S239B0031","titre":"La proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales  (292)","date":"2014-10-15","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17}],"titreCourt":""}