{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S339B0673","leg":15,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA736169","label":"Mme Jacqueline Eustache-Brinio"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine","date":"2020-07-22","dossierRef":"DLR5L15N39028","num":"673","url":"https://www.senat.fr/rap/l19-673/l19-673.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B2754","titre":"mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes"},"civById":{"PA736169":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B3116","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-06-17","dossierRef":"DLR5L15N39028","num":"3116","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3116_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S339B0630","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n°544).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736169","label":"Mme Jacqueline Eustache-Brinio"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2020-07-15","dossierRef":"DLR5L15N39028","num":"630","url":"https://www.senat.fr/rap/l19-630/l19-630.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L15B3238","leg":15,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine","date":"2020-07-22","dossierRef":"DLR5L15N39028","num":"3238","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B3238.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":16}],"nParRapporteur":{"PA736169":16},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0315","titre":"Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).","date":"2026-01-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0033","titre":"La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).","date":"2025-10-15","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0366","titre":"La proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).","date":"2024-02-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S399B0421","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°873).","date":"2023-03-09","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S399B0321","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°264).","date":"2023-02-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0011","titre":"La proposition de loi de MM. Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, Patrick Kanner, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Éric Kerrouche, Mme Laurence Harribey, MM. Didier Marie, Jean-Pierre Sueur, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Yannick Vaugrenard, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, M. Jacques-Bernard Magner, Mmes Nicole Bonnefoy, Marie-Arlette Carlotti, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini et Mme Sabine Van Heghe tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (475).","date":"2021-10-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S359B0744","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°734).","date":"2021-07-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S359B0579","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°160).","date":"2021-05-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":""}