{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S359B0170","leg":15,"titre":"La proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (714).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA345785","label":"Mme Claudine Thomas"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2020-12-02","dossierRef":"DLR5L15N40548","num":"170","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-170/l20-170.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA345785":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA345785":2},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S319B0551","titre":"La proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (462).","date":"2019-06-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":"Supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan"}