{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S359B0359","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (n°273).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA267673","label":"Philippe Folliot","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","date":"2021-02-10","dossierRef":"DLR5L15N41351","num":"359","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-359/l20-359.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA267673":"M."},"infoById":{"PA267673":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Tarn"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B4180","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2021-05-19","dossierRef":"DLR5L15N41351","num":"4180","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4180_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA267673":8},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S459B0621","titre":"Rapport  Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.","date":"2025-05-14","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0258","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°715).","date":"2025-01-22","commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S399B0618","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°307).","date":"2023-05-17","commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S399B0007","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (n°522).","date":"2022-10-04","commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0266","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (n°877).","date":"2021-12-08","commission":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2726","titre":"L’activité de la délégation française au cours des années 2018 et 2019","date":"2020-02-28","commission":"Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B1515","titre":"L’activité de cette délégation au cours de l’année 2017","date":"2018-12-19","commission":"Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN","leg":15}],"titreCourt":"Extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne"}