{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S379B0003","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703523","label":"Mme Anne-Catherine Loisier"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs","date":"2021-10-04","dossierRef":"DLR5L15N42333","num":"3","url":"https://www.senat.fr/rap/l21-003/l21-003.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B4134","titre":"protéger rémunération agriculteurs"},"civById":{"PA703523":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B4266","leg":15,"titre":"La proposition de loi de M. 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