{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S379B0238","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n°13).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2021-12-01","dossierRef":"DLR5L15N42044","num":"238","url":"https://www.senat.fr/rap/l21-238/l21-238.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B4021","titre":"interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle"},"civById":{"PA747420":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B4501","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence 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