{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0428","leg":16,"titre":"De la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (n°870).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703523","label":"Mme Anne-Catherine Loisier"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs","date":"2023-03-15","dossierRef":"DLR5L16N46750","num":"428","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-428/l22-428.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0575","titre":"sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation"},"civById":{"PA703523":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0684","leg":16,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. 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