{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0433","leg":16,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°304).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736205","label":"Mme Muriel Jourda"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2023-03-15","dossierRef":"DLR5L16N47118","num":"433","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-433/l22-433.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L16B1855","titre":"pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration"},"civById":{"PA736205":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B1943","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer 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