{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0464","leg":16,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA1993","label":"M. Gérard Longuet"}],"commission":"Commission des finances","date":"2023-03-29","dossierRef":"DLR5L16N46921","num":"464","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-464/l22-464.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0671","titre":"Nationalisation du groupe EDF"},"civById":{"PA1993":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0808","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. 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