{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0674","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants","date":"2023-06-01","dossierRef":"DLR5L16N47047","num":"674","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-674/l22-674.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0758","titre":"garantir le respect du droit à l'image des enfants"},"civById":{},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0908","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. 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