{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0691","leg":16,"titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°498).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA426327","label":"M. André Reichardt"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2023-06-07","dossierRef":"DLR5L16N46484","num":"691","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-691/l22-691.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0360","titre":"visant à protéger les logements contre l’occupation illicite"},"civById":{"PA426327":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0491","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. 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Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22).","date":"2024-04-03","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S399B0278","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174).","date":"2023-01-25","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0752","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514).","date":"2022-07-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S339B0586","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°3064).","date":"2020-07-01","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S339B0463","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°290).","date":"2020-05-27","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0530","titre":"La proposition de loi de M. Jean-Marc Gabouty relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique (436).","date":"2019-05-29","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0310","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°183).","date":"2019-02-13","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S299B0245","titre":"La proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public (439).","date":"2018-01-24","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16}],"titreCourt":"Protéger les logements contre l'occupation illicite"}