{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S399B0723","leg":16,"titre":"La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703520","label":"Mme Dominique Estrosi Sassone"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs","date":"2023-06-12","dossierRef":"DLR5L16N47975","num":"723","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-723/l22-723.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B1262","titre":"maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs"},"civById":{"PA703520":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B1287","leg":16,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. 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Rémi Cardon, Mmes Viviane Artigalas, Catherine Conconne et Annie Le Houerou visant à résorber la précarité énergétique (170).","date":"2023-04-12","commission":"Commission des affaires économiques","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S339B0469","titre":"La proposition de loi de Mmes Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa, M. Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, MM. Pierre-Yves Collombat, Fabien Gay, Guillaume Gontard, Mmes Michelle Gréaume, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud et M. Pascal Savoldelli visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (372).","date":"2020-05-27","commission":"Commission des affaires économiques","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S339B0366","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (n°163).","date":"2020-03-04","commission":"Commission des affaires économiques","leg":15}],"titreCourt":""}