{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S419B0012","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703510","label":"Mme Agnès Canayer"},{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire","date":"2023-10-06","dossierRef":"DLR5L16N47780","num":"12","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-012/l23-012.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L16B1345","titre":"relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire"},"civById":{"PA703510":"Mme","PA747420":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S399B0660","leg":16,"titre":"Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703510","label":"Mme Agnès Canayer"},{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2023-05-31","dossierRef":"DLR5L16N47780","num":"660","url":"https://www.senat.fr/rap/l22-660/l22-660.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L16B1441","leg":16,"titre":"Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719202","label":"Didier Paris","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-06-23","dossierRef":"DLR5L16N47780","num":"1441","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1441_rapport-fond"},{"u":"RAPPANR5L16B1705","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA719202","label":"Didier Paris","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire","date":"2023-10-05","dossierRef":"DLR5L16N47780","num":"1705","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L16B1705.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":86}],"nParRapporteur":{"PA703510":31,"PA747420":14},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0868","titre":"Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).","date":"2026-07-08","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0630","titre":"La proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Georges Naturel portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (636).","date":"2026-05-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0575","titre":"La proposition de loi de MM. Bruno Retailleau et Bruno Retailleau visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France (455).","date":"2026-04-29","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0520","titre":"La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).","date":"2026-04-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0409","titre":"Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°23).","date":"2026-02-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0079","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.","date":"2025-10-27","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0020","titre":"La proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Mme Maryse Carrère visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (876).","date":"2025-10-14","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0831","titre":"Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).","date":"2025-07-10","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte","leg":17}],"titreCourt":""}