{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S419B0384","leg":16,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°283).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703514","label":"M. Michel Canévet"}],"commission":"Commission des finances","date":"2024-03-06","dossierRef":"DLR5L16N48838","num":"384","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-384/l23-384.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":null,"civById":{"PA703514":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B2067","leg":16,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1817).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2024-01-17","dossierRef":"DLR5L16N48838","num":"2067","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/l16b2067_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA703514":22},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0736","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°726).","date":"2026-06-17","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0581","titre":"La proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460).","date":"2026-04-29","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0139","titre":"Le projet de loi de finances, rejeté, par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138).","date":"2025-11-24","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0743","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°718).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0393","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°33).","date":"2025-03-04","commission":null,"leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0144","titre":"Le projet de loi de finances rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143).","date":"2024-11-21","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0120","titre":"La proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628).","date":"2024-11-06","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0034","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2023 (n°32).","date":"2024-10-16","commission":"Commission des finances","leg":17}],"titreCourt":"Le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales"}