{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S419B0472","leg":16,"titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736211","label":"Mme Christine Lavarde"}],"commission":"Commission des finances","date":"2024-03-27","dossierRef":"DLR5L16N46921","num":"472","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-472/l23-472.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0671","titre":"Nationalisation du groupe EDF"},"civById":{"PA736211":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B0808","leg":16,"titre":"La proposition de loi de M. 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