{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S419B0609","leg":16,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate","date":"2024-05-21","dossierRef":"DLR5L16N49029","num":"609","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-609/l23-609.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B1970","titre":"Allonger la durée de l’ordonnance de protection"},"civById":{"PA747420":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L16B2078","leg":16,"titre":"La proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795508","label":"Émilie Chandler","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49029","num":"2078","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2078_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S419B0557","leg":16,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49029","num":"557","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-557/l23-557.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L16B2635","leg":16,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA795508","label":"Émilie Chandler","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate","date":"2024-05-21","dossierRef":"DLR5L16N49029","num":"2635","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L16B2635.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":17}],"nParRapporteur":{"PA747420":14},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0868","titre":"Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).","date":"2026-07-08","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0520","titre":"La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).","date":"2026-04-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0731","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).","date":"2025-06-11","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0482","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279).","date":"2025-03-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0557","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).","date":"2024-04-30","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S419B0320","titre":"La proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126).","date":"2024-02-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0012","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.","date":"2023-10-06","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S399B0660","titre":"Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°570)- le projet de loi de Mme la Première ministre et M. le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°569).","date":"2023-05-31","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16}],"titreCourt":""}