{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S419B0661","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775178","label":"Mme Nadine Bellurot"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2024-06-05","dossierRef":"DLR5L16N49843","num":"661","url":"https://www.senat.fr/rap/l23-661/l23-661.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0457","titre":"visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet"},"civById":{"PA775178":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B0909","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-02-05","dossierRef":"DLR5L16N49843","num":"909","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0909_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA775178":12},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0262","titre":"La proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (128).","date":"2026-01-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0665","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. 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Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11)\r- la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451).","date":"2025-03-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0663","titre":"La proposition de loi de M. François Bonneau visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (890).","date":"2024-06-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S419B0318","titre":"La proposition de loi de M. 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