{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S459B0731","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775286","label":"Mme Elsa Schalck"},{"id":"PA747420","label":"Mme Dominique Vérien"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-06-11","dossierRef":"DLR5L17N51349","num":"731","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-731/l24-731.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0842","titre":"Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles"},"civById":{"PA775286":"Mme","PA747420":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B1181","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, 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