{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0025","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n°677).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429875","label":"M. Jean-François Husson"}],"commission":"Commission des finances","date":"2025-10-15","dossierRef":"DLR5L17N51973","num":"25","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-025/l25-025.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1337","titre":"Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises"},"civById":{"PA429875":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B1468","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-05-28","dossierRef":"DLR5L17N51973","num":"1468","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1468_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA429875":62},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0736","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°726).","date":"2026-06-17","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0312","titre":"Le projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°308).","date":"2026-01-28","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0249","titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°248).","date":"2025-12-23","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0245","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026.","date":"2025-12-19","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0164","titre":"Du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifié par le Sénat (n°2135).","date":"2025-11-27","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0139","titre":"Le projet de loi de finances, rejeté, par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138).","date":"2025-11-24","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0136","titre":"Le projet de loi de finances de fin de gestion, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°132).","date":"2025-11-19","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0743","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°718).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des finances","leg":17}],"titreCourt":"Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises"}