{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0194","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA775184","label":"M. Jean-Baptiste Blanc"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2025-12-10","dossierRef":"DLR5L17N51329","num":"194","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-194/l25-194.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B0823","titre":"Simplifier la sortie de l’indivision successorale"},"civById":{"PA775184":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B1004","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-02-20","dossierRef":"DLR5L17N51329","num":"1004","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1004_rapport-fond"},{"u":"RAPPANR5L17B2524","leg":17,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel","fiche":true},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-25","dossierRef":"DLR5L17N51329","num":"2524","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2524_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA775184":17},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0577","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397).","date":"2026-04-29","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0490","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (n°321).","date":"2026-04-01","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0376","titre":"La proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).","date":"2026-02-11","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0139","titre":"Le projet de loi de finances, rejeté, par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138).","date":"2025-11-24","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0743","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°718).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0144","titre":"Le projet de loi de finances rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143).","date":"2024-11-21","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0034","titre":"Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2023 (n°32).","date":"2024-10-16","commission":"Commission des finances","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S419B0128","titre":"Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°127).","date":"2023-11-21","commission":"Commission des finances","leg":16}],"titreCourt":"Simplifier la sortie de l'indivision successorale"}