{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0288","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429840","label":"M. Thani Mohamed Soilihi"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-01-21","dossierRef":"DLR5L17N53315","num":"288","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-288.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2413","titre":"visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées"},"civById":{"PA429840":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2578","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","dossierRef":"DLR5L17N53315","num":"2578","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2578_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA429840":7},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S419B0390","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279).","date":"2024-03-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S379B0901","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (768).","date":"2022-09-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":16},{"u":"RAPPSNR5S359B0513","titre":"La proposition de loi de M. Éric Gold relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (367).","date":"2021-04-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S319B0290","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n°277).","date":"2019-02-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S319B0210","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°200).","date":"2018-12-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15},{"u":"RAPPSNR5S299B0379","titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°231).","date":"2018-03-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":"Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées"}