{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0309","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA866550","label":"M. David Margueritte"},{"id":"PA849528","label":"Mme Anne-Sophie Patru"},{"id":"PA736229","label":"M. Éric Kerrouche"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-01-28","dossierRef":"DLR5L17N53456","num":"309","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-309/l25-309.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2454","titre":"visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles"},"civById":{"PA866550":"M.","PA849528":"Mme","PA736229":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2530","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-25","dossierRef":"DLR5L17N53456","num":"2530","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2530_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA866550":6,"PA849528":5,"PA736229":4},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S499B0011","titre":"La proposition de loi de M. Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (395).","date":"2026-10-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0868","titre":"Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).","date":"2026-07-08","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0617","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et \rdu Conseil du 14 mai 2024 (n°526).","date":"2026-05-13","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0520","titre":"La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).","date":"2026-04-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0492","titre":"La proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399).","date":"2026-04-01","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0033","titre":"La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).","date":"2025-10-15","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0638","titre":"De la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°1423).","date":"2025-05-20","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0593","titre":"La proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472).","date":"2025-05-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17}],"titreCourt":"Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles"}