{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0464","leg":17,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA607489","label":"M. Guillaume Chevrollier"}],"commission":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","date":"2026-03-25","dossierRef":"DLR5L17N53600","num":"464","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-464.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L17B2609","titre":"portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement"},"civById":{"PA607489":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2905","leg":17,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","fiche":true}],"commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-06-10","dossierRef":"DLR5L17N53600","num":"2905","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2905_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA607489":2},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S379B0068","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°680).","date":"2021-10-20","commission":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","leg":16}],"titreCourt":"Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement"}