{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0500","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (213).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA784534","label":"Mme Brigitte Devésa"}],"commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-04-01","dossierRef":"DLR5L17N53357","num":"500","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-500/l25-500.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B2637","titre":"visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance"},"civById":{"PA784534":"Mme"},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2806","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-05-19","dossierRef":"DLR5L17N53357","num":"2806","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2806_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA784534":2},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S399B0023","titre":"La proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (874).","date":"2022-10-05","commission":"Commission des affaires sociales","leg":16}],"titreCourt":"Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance"}