{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0570","leg":17,"titre":"Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA736239","label":"Mme Frédérique Puissat"},{"id":"PA736223","label":"M. 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