{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0617","leg":17,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et \rdu Conseil du 14 mai 2024 (n°526).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA866550","label":"M. David Margueritte"},{"id":"PA827902","label":"M. 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Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (395).","date":"2026-10-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S499B0009","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. David Margueritte, Mme Marie-Carole Ciuntu et M. Olivier Bitz visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (779).","date":"2026-10-07","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0868","titre":"Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).","date":"2026-07-08","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0520","titre":"La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).","date":"2026-04-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0340","titre":"La proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (212).","date":"2026-02-04","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0309","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).","date":"2026-01-28","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0089","titre":"La proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884).","date":"2025-10-29","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0831","titre":"Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).","date":"2025-07-10","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte","leg":17}],"titreCourt":""}