{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0638","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA736196","label":"M. Dany Wattebled"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-05-20","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"638","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-638/l25-638.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1831","titre":"Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance"},"civById":{"PA736196":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2191","leg":17,"titre":"La proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-03","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"2191","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2191_rapport-fond"},{"u":"RAPPANR5L17B2934","leg":17,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-17","dossierRef":"DLR5L17N52781","num":"2934","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2934_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA736196":3},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S319B0470","titre":"La proposition de loi de M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires (285).","date":"2019-04-30","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S299B0535","titre":"La proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (337).","date":"2018-06-05","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":15}],"titreCourt":"Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance"}