{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S479B0685","leg":17,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703493","label":"M. Claude Nougein"}],"commission":"Commission des finances","date":"2026-06-03","dossierRef":"DLR5L17N52746","num":"685","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-685/l25-685.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L17B1796","titre":"Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État"},"civById":{"PA703493":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L17B2345","leg":17,"titre":"La proposition de loi de M. 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