{"rapport":{"u":"RAPPSNR5S499B0009","leg":17,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. David Margueritte, Mme Marie-Carole Ciuntu et M. Olivier Bitz visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (779).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA827902","label":"M. Olivier Bitz"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2026-10-07","dossierRef":"DLR5L17N54606","num":"9","url":null},"texteLie":null,"civById":{"PA827902":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA827902":6},"autres":[{"u":"RAPPSNR5S479B0617","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et \rdu Conseil du 14 mai 2024 (n°526).","date":"2026-05-13","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0340","titre":"La proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (212).","date":"2026-02-04","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S479B0089","titre":"La proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884).","date":"2025-10-29","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0831","titre":"Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).","date":"2025-07-10","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte","leg":17},{"u":"RAPPSNR5S459B0612","titre":"Rapport sur: \r- le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544)\r- le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545).","date":"2025-05-14","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","leg":17}],"titreCourt":"Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale"}