{"rapport":{"u":"RINFANR5L15B3431","leg":15,"titre":"La mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","fiche":true},{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-10-14","dossierRef":"DLR5L15N40695","num":"3431","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3431_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA720100":"M.","PA721262":"M."},"infoById":{"PA720100":{"grp":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains"},"dept":"Lot"},"PA721262":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Val-d'Oise"}},"kind":"permanent","extra":{"_doc":"Loi evaluee par ce rapport (resolue depuis son TITRE, pas depuis son dossier : le dossier d'un rapport d'application est celui de la mission de suivi) et vote decisif de cette loi. 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Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).","date":"2022-11-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B0174","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.","date":"2022-07-28","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale","leg":16}],"titreCourt":""}