{"rapport":{"u":"RINFANR5L16B2624","leg":16,"titre":"La mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan","fiche":true},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-05-15","dossierRef":"DLR5L16N49955","num":"2624","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b2624_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA793246":"M.","PA795046":"Mme"},"infoById":{"PA793246":{"grp":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National"},"dept":"Aude"},"PA795046":{"grp":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance"},"dept":"Paris"}},"kind":"permanent","extra":{"_doc":"Loi evaluee par ce rapport (resolue depuis son TITRE, pas depuis son dossier : le dossier d'un rapport d'application est celui de la mission de suivi) et vote decisif de cette loi. Genere par pipeline/build_rapports_extra.py.","rapportUid":"RINFANR5L16B2624","loiEvaluee":{"numeroLoi":"2023-668","texteUid":"PIONANR5L16TAP0101","titre":"Protéger les logements contre l'occupation illicite","dossierRef":"DLR5L16N46484","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte"},"vote":{"id":"VTANR5L16V1361","date":"2023-04-04","pour":385,"contre":147,"abstention":8,"decrypte":true}},"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA795046":4,"PA793246":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2358","titre":"La proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575).","date":"2026-01-20","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1684","titre":"Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux. (n°1572)","date":"2025-07-08","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1572","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n°1150).","date":"2025-06-12","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0478","titre":"La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278).","date":"2024-10-23","commission":"Commission des affaires économiques","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B0949","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (n°690).","date":"2023-03-15","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":16}],"titreCourt":""}