{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B1282","leg":17,"titre":"L’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle","fiche":true},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","fiche":true},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-04-14","dossierRef":"DLR5L17N51915","num":"1282","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b1282_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA795430":"M.","PA841139":"M.","PA719632":"Mme"},"infoById":{"PA795430":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Haute-Vienne"},"PA841139":{"grp":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National"},"dept":"Hérault"},"PA719632":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Gironde"}},"kind":"permanent","extra":{"_doc":"Loi evaluee par ce rapport (resolue depuis son TITRE, pas depuis son dossier : le dossier d'un rapport d'application est celui de la mission de suivi) et vote decisif de cette loi. Genere par pipeline/build_rapports_extra.py.","rapportUid":"RINFANR5L17B1282","loiEvaluee":{"numeroLoi":"2023-580","texteUid":"PIONANR5L16TAP0144","titre":"Lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie","dossierRef":"DLR5L16N47006","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/texte"},"vote":{"id":"VTANR5L16V2076","date":"2023-06-28","pour":168,"contre":19,"abstention":0,"decrypte":true}},"constats":{"_doc":"Constats d'un rapport parlementaire, RELEVES A LA MAIN dans le rapport lui-meme (PDF de l'Assemblee, extrait avec pdftotext) puis verifies. Meme exigence que les decryptages de votes : on n'attribue au Parlement que ce qu'il a ecrit. Ne PAS generer automatiquement : les conclusions de ces rapports sont en prose, sans structure reperable.","rapportUid":"RINFANR5L17B1282","source":"cure-verifie","cadre":"Rapport etabli en application de l'article 145-7 du Reglement de l'Assemblee nationale : six mois apres l'entree en vigueur d'une loi, deux rapporteurs, dont un depute appartenant a un groupe d'opposition, en presentent l'application. La composition transpartisane de l'equipe n'est donc pas un choix, c'est une obligation du Reglement.","chiffres":[{"valeur":"11","libelle":"décrets attendus pour appliquer la loi","precision":"Nombre indiqué aux rapporteur·es par le ministère chargé des relations avec le Parlement, dans un courriel du 10 décembre. Le rapport en dresse le tableau, article par article, avec l'état d'avancement de chacun."}],"constats":[{"titre":"Une stratégie nationale au milieu du gué","texte":"Le rapport relève que la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies, que la loi imposait d'élaborer, « reste à élaborer ». Or elle conditionne l'établissement des autres documents nécessaires à la lutte contre les incendies de forêt : son retard bloque donc le reste."},{"titre":"Des documents de planification au contenu incertain","texte":"Au-delà de la stratégie nationale, les rapporteur·es décrivent un « enchevêtrement » des autres documents de planification des risques, dont le contenu reste incertain."},{"titre":"Des incitations non suivies d'effet","texte":"Les dispositifs incitatifs prévus par la loi n'ont pas produit les effets attendus."},{"titre":"Les obligations légales de débroussaillement : une clarification attendue","texte":"Sur le point qui décidait de la portée de la loi, les obligations légales de débroussaillement, le rapport constate qu'une clarification est encore attendue."},{"titre":"Une loi à mi-chemin sur le terrain","texte":"S'agissant de l'efficacité des mesures d'information et de prévention prises sur le terrain, les rapporteur·es qualifient la loi de « loi à mi-chemin ». Ils relèvent notamment que la « Journée nationale de la résilience » créée par le texte « attend son heure », tout en saluant le développement des actions menées au plus près des citoyens."}],"sources":[{"label":"Rapport d'information n° 1282 (texte intégral, Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b1282_rapport-information"},{"label":"Mission de la commission des affaires économiques sur l'application de la loi","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques/missions-de-la-commission/mission-application-loi-risque-incendie"},{"label":"LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/texte"}],"_incertitudes":"1) ⚠️ AUCUN compte de decrets PUBLIES n'est affirme. La presse annonce « neuf publies sur onze » ; le tableau du rapport, tel que mon extraction pdftotext le rend, ne nomme que quatre decrets (2024-284, 2024-295, 2024-359, 2024-405). L'ecart vient probablement d'un tableau multi-pages tronque par l'extraction, mais je ne peux pas le trancher : ni le chiffre de la presse ni celui de mon extraction ne sont donc publies. Seul le nombre ATTENDU (onze), ecrit noir sur blanc dans le rapport, l'est. 2) Les constats reprennent les INTERTITRES du rapport, qui sont ses conclusions sous forme condensee, avec les expressions entre guillemets citees telles quelles. Aucune recommandation n'est attribuee au rapport : il n'en formule aucune sous une forme numerotee (verifie : zero occurrence de « Recommandation n° »). 3) A reprendre si le PDF est un jour ingere proprement, pour completer le tableau des decrets."},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA719632":7,"PA795430":18,"PA841139":1},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B3002","titre":"L'autonomie financière des collectivités territoriales","date":"2026-07-01","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2915","titre":"La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).","date":"2026-06-11","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B2686","titre":"La formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation","date":"2026-04-15","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B2624","titre":"La planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation","date":"2026-04-07","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2453","titre":"La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).","date":"2026-02-05","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2139","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).","date":"2025-11-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2071","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).","date":"2025-11-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1603","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17}],"titreCourt":""}