{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B1696","leg":17,"titre":"Par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-07-09","dossierRef":"DLR5L17N52472","num":"1696","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1696_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA719138":"M."},"infoById":{"PA719138":{"grp":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"},"dept":"Haute-Corse"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Édicter une doctrine écrite précisant les critères retenus par le Conseil supérieur de la coopération (CSC) pour apprécier la conformité aux principes coopératifs des entreprises demandant le statut de SCOP."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Assurer un contrôle des réserves impartageables après la sortie du statut de SCOP."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Faire évoluer la doctrine d’intervention du FDES pour garantir une correcte appréciation des offres de reprise des salariés lorsqu’elles représentent une option plus pérenne pour l’activité et les emplois."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Faire évoluer la doctrine de Bpifrance pour traiter les titres participatifs comme des fonds propres au titre de ses instruments de soutien aux entreprises."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Supprimer la condition d’ancienneté pour l’octroi du prêt transmission par Bpifrance dans le cas d’une reprise par une SCOP."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Constituer un fonds en faveur de la reprise d’entreprises en difficulté ou de la transmission saine aux salariés, doté d’un apport suffisant de l’État pour générer un effet de levier auprès des investisseurs tiers."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : Modifier le décret du 29 juillet 2019 pour permettre le cumul des aides à la reprise et les aides au reclassement lorsqu’elles sont utilisées pour financer une reprise par une SCOP. A minima, mettre en place une expérimentation sous la forme d’une convention de partenariat entre France Travail et les Unions régionales des SCOP permettant le cumul des aides à la reprise et des aides au reclassement pour la reprise par une SCOP afin d’évaluer l’effet de cette reprise sur l’activité locale et les finances publiques."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B1696","recommandationsSection":"RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA719138":4},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2815","titre":"La proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603).","date":"2026-05-20","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2729","titre":"La proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique (2546).","date":"2024-06-05","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B2655","titre":"La proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (2547).","date":"2020-02-05","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":15}],"titreCourt":""}