{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B1757","leg":17,"titre":"La guerre économique","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-07-16","dossierRef":"DLR5L17N52557","num":"1757","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1757_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA793572":"M."},"infoById":{"PA793572":{"grp":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants"},"dept":"Charente-Maritime"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, mieux anticiper la sortie des fonds d’investissement."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, généraliser la pratique du conseil d’administration alternatif (proxy board) pour renforcer le suivi des engagements imposés aux investisseurs étrangers."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Alourdir le montant des amendes pouvant être prononcées en cas de méconnaissance de la loi de blocage."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Augmenter les moyens humains et budgétaires alloués aux services de l’État chargés de la protection des actifs stratégiques."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Renforcer les moyens budgétaires et humains alloués aux services d’enquête de la DRSD, et envisager un nouveau cadre juridique autorisant la constitution d’un vivier de travailleurs autorisés ou habilités à la disposition des entreprises de la BITD en cas de recrutements urgents ou temporaires."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Renforcer la sensibilisation des étudiants des écoles d’ingénieurs sous la tutelle du ministère des armées aux enjeux de la guerre économique."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : Rendre le cadre relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation plus contraignant, notamment pour les entreprises et les organismes de recherche les plus critiques, en renforçant les dispositifs d’accompagnement."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : Imposer progressivement aux entreprises de la BITD un très haut niveau de protection des données, impliquant le stockage de données sensibles sur des serveurs situés en France ou sur le territoire de l’Union européenne."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : Sur le modèle de la loi de blocage du 26 juillet 1968, adopter un règlement de blocage au niveau de l’Union européenne."},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : Mettre en place un label de type « Itar » au niveau de l’Union européenne."},{"num":11,"texte":"Recommandation n° 11 : Dans le cadre du programme européen d’investissement dans la défense (EDIP), réserver les financements européens aux matériels européens – composés d’au moins 65 % de pièces développées et produites par des"},{"num":12,"texte":"Recommandation n° 12 : Renforcer les moyens budgétaires alloués aux fonds publics destinés à la protection des entreprises stratégiques et des technologies sensibles (notamment Definvest et le fonds pour l’innovation de défense)."},{"num":13,"texte":"Recommandation n° 13 : Pour accroître le rôle de l’Agence des participations de l’État dans la protection des entreprises stratégiques, affecter le produit des dividendes perçus par l’État au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État."},{"num":14,"texte":"Recommandation n° 14 : Créer un livret défense et souveraineté ou flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les PME de l’industrie de défense."},{"num":15,"texte":"Recommandation n° 15 : Créer un crédit d’impôt permettant de réduire l’imposition due au titre des produits des investissements dans les entreprises françaises et européennes."},{"num":16,"texte":"Recommandation n° 16 : Envisager une évolution du cadre législatif permettant de conférer aux licences d’exportation délivrées par l’État un caractère contraignant pour les établissements bancaires."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B1757","recommandationsSection":"LISTE DES RECOMMANDATIONS","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA793572":3},"autres":[{"u":"RAPPANR5L16B2244","titre":"La proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale (2094).","date":"2024-02-28","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B1023","titre":"L'économie de guerre","date":"2023-03-29","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16}],"titreCourt":""}