{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B2076","leg":17,"titre":"La place des outre-mer dans la diplomatie française","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana","fiche":true},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard","fiche":true},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit","fiche":true}],"commission":"Délégation aux outre-mer","date":"2025-11-13","dossierRef":"DLR5L17N53144","num":"2076","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L17B2076.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":244},"texteLie":null,"civById":{"PA842279":"Mme","PA796070":"M.","PA721234":"Mme"},"infoById":{"PA842279":{"grp":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National"},"dept":"Mayotte"},"PA796070":{"grp":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire"},"dept":"Réunion"},"PA721234":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Val-de-Marne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : reconnaître la diplomatie ultramarine comme une branche à part entière de la diplomatie française, coconstruite par l’ensemble des acteurs, y compris les collectivités territoriales."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : dans le décret appliquant l’article 2 de la loi du 13 juin 2025, prévoir que les élus ultramarins participeront aux travaux des comités chargés de définir les normes RUP pour les produits de construction."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : mener, auprès des institutions européennes, une initiative ayant pour objectif de mettre en place des normes RUP pour d’autres produits que les seuls matériaux de construction."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : inclure, dans le document de politique transversale « Outre-mer », annexé à chaque projet de loi de finances, des développements spécifiques aux crédits alloués à la diplomatie ultramarine."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : préciser le rôle des ambassadeurs délégués et rendre public le rapport annuel que chacun d’entre eux rédige sur le bilan et l’évaluation des actions de coopération régionale."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : améliorer la statistique relative aux échanges économiques des outre-mer avec les États et territoires environnant."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : intégrer les actions de l’AFD dans l’élaboration des stratégies de bassin."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : élaborer un programme de formation à la diplomatie à destination de l’ensemble des acteurs des collectivités territoriales ultramarines participant à l’action extérieure de leur collectivité."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : procéder à une réécriture des dispositions relatives à l’action extérieure des Drom, afin de les unifier en les réunissant dans une division spécifique du CGCT."},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : inscrire dans les dispositions organiques relatives à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le fait que leurs autorités sont représentées à la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane."},{"num":11,"texte":"Recommandation n° 11 : inscrire dans le CGCT l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du champ de compétence de l’ambassadeur délégué."},{"num":12,"texte":"Recommandation n° 12 : mener une réflexion sur la nature juridique des contributions dues par les Drom aux organisations internationales au regard du droit des finances publiques locales."},{"num":13,"texte":"Recommandation n° 13 : examiner dans quelles conditions les collectivités territoriales ultramarines peuvent, au sein des organisations dont elles sont membres, être habilitées à participer, en son nom, aux échanges relevant des compétences de l’État."},{"num":14,"texte":"Recommandation n° 14 : créer une conférence de la coopération régionale de l’océan Pacifique."},{"num":15,"texte":"Recommandation n° 15 : créer, dans chaque territoire ultramarin, une équipe consacrée à la diplomatie ultramarine, composée au moins en partie de diplomates, chargée de coordonner l’ensemble des actions sur place et de conseiller les collectivités."},{"num":16,"texte":"Recommandation n° 16 : créer un conseil national de la diplomatie ultramarine réunissant l’ensemble des acteurs."},{"num":17,"texte":"Recommandation n° 17 : créer une zone maritime spécifique à Mayotte, sous l’autorité du préfet de ce territoire."},{"num":18,"texte":"Recommandation n° 18 : examiner la possibilité de relocaliser l’ambassadeur chargé de la coopération régionale pour l'océan Indien dans sa zone de compétence."},{"num":19,"texte":"Recommandation n° 19 : renforcer l’apprentissage de l’anglais à Wallis-et-Futuna."},{"num":20,"texte":"Recommandation n° 20 : transférer aux membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d’action extérieure."},{"num":21,"texte":"Recommandation n° 21 : créer un « Erasmus Caraïbe » et entamer des négociations pour conclure des accords d’apprentissage transfrontaliers avec les États voisins."},{"num":22,"texte":"Recommandation n° 22 : créer une Conférence régionale de sécurité des Antilles, réunissant, outre les Drom antillais, la Guyane, Saint-Martin, Sainte-Lucie et la Dominique."},{"num":23,"texte":"Recommandation n° 23 : créer, sur le modèle des Académies du Pacifique et de l’océan Indien, une « Académie de la Caraïbe »."},{"num":24,"texte":"Recommandation n° 24 : créer un poste de conseiller économique à l’ambassade de France à Castries."},{"num":25,"texte":"Recommandation n° 25 : créer un poste de conseiller diplomatique à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin."},{"num":26,"texte":"Recommandation n° 26 : confier à l’ambassadeur délégué pour la coopération régionale, la rédaction d’un rapport dressant l’état des lieux de la coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon et des moyens d’y associer plus étroitement les élus locaux."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B2076","recommandationsSection":"SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA842279":1,"PA796070":2,"PA721234":10},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2937","titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°1616).","date":"2026-06-17","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2582","titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n°2414).","date":"2026-03-25","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2118","titre":"La proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962).","date":"2025-11-19","commission":"Commission des affaires économiques","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1184","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°1154).","date":"2025-03-26","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0778","titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°535).","date":"2025-01-15","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B1927","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer (n°1362).","date":"2023-11-28","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":16},{"u":"RINFANR5L15B2650","titre":"La rentrée scolaire (13-19 octobre 2019)","date":"2020-02-04","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2502","titre":"Le sport et la santé dans les outre-mer","date":"2019-12-12","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15}],"titreCourt":""}