{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B2114","leg":17,"titre":"Le projet de loi de finances pour 2026","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech","fiche":true},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","fiche":true}],"commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","date":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53195","num":"2114","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L17B2114.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":83},"texteLie":null,"civById":{"PA794982":"Mme","PA795010":"Mme"},"infoById":{"PA794982":{"grp":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République"},"dept":"Sarthe"},"PA795010":{"grp":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social"},"dept":"Rhône"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : en amont de l’exercice budgétaire, améliorer les outils de prévision des dépenses obligatoires afin d’éviter des ajustements majeurs en cours d’exécution."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : maintenir la compensation de l’extension de la prime Ségur à la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : rétablir les crédits de l’action 23 à leur niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : rétablir les crédits consacrés à l’insertion professionnelle au niveau de la LFI pour 2025."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : en tenant compte du motif du recours, partager proportionnellement le financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) entre les missions Solidarité et Justice."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 137, créer un indicateur spécifique mesurant le taux d’appels traités par la ligne Viols-Femmes-Information."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : dans le PAP du programme 137, insérer un indicateur retraçant le nombre de bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVC)."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : dans le PAP du programme 137, créer un indicateur mesurant le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) validés au regard des demandes."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : renforcer les moyens humains du service des droits des femmes (SDFE) afin de lui permettre de piloter au mieux les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes."},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : en formation continue, rendre obligatoires les formations portant sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) pour les agents du ministère de la Justice."},{"num":11,"texte":"Recommandation n° 11 : pour la mission Justice, renforcer le soutien aux associations féministes venant en aide aux victimes d’infractions pénales."},{"num":12,"texte":"Recommandation n° 12 : dans la mission Solidarité, venir en aide aux victimes de VSS en finançant la création d’un poste de juriste à temps plein dans chaque département."},{"num":13,"texte":"Recommandation n° 13 : pour la mission Enseignement scolaire, renforcer le soutien aux associations intervenant en milieu scolaire et formant le personnel de l’Éducation nationale à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle."},{"num":14,"texte":"Recommandation n° 14 : financer une campagne de sensibilisation du grand public à l’EVARS dotée de moyens renforcés pour les territoires d’outre-mer."},{"num":15,"texte":"Recommandation n° 15 : assurer la pérennité du numéro vert national « Sexualité, conception et IVG » géré par le Planning familial en renforçant son financement."},{"num":16,"texte":"Recommandation n° 16 : s’assurer de l’adéquation entre l’ambition de la stratégie française de diplomatie féministe et les moyens financiers qui y sont associés."},{"num":17,"texte":"Recommandation n° 17 : développer l’accueil de jour pour permettre aux femmes sans abri de se sentir en sécurité."},{"num":18,"texte":"Recommandation n° 18 : remplacer progressivement les nuitées hôtelières par des logements pérennes pouvant mieux accueillir les femmes avec enfants."},{"num":19,"texte":"Recommandation n° 19 : construire au moins 2 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux femmes."},{"num":20,"texte":"Recommandation n° 20 : améliorer la coordination entre l’aide à l’enfance et l’État et ainsi prévenir les risques de sans abrisme d’un public déjà vulnérable."},{"num":21,"texte":"Recommandation n° 21 : afin de garantir la continuité de la prise en charge des femmes isolées avec enfants mineurs, repenser les critères permettant de mieux délimiter les champs de compétence respectifs de l’État et des départements."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B2114","recommandationsSection":"SYNTHÈSE DES 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l'éducation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2360","titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).","date":"2026-01-21","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1982","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.","date":"2025-10-21","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1654","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.","date":"2025-07-01","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1360","titre":"La proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439).","date":"2025-04-30","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1181","titre":"La proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).","date":"2025-03-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B0792","titre":"La définition pénale du viol","date":"2025-01-21","commission":"Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes","leg":17}],"titreCourt":""}