{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B2259","leg":17,"titre":"La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari","fiche":true},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires européennes","date":"2026-02-10","dossierRef":"DLR5L17N53373","num":"2259","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L17B2259.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":106},"texteLie":null,"civById":{"PA793992":"M.","PA721960":"Mme"},"infoById":{"PA793992":{"grp":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants"},"dept":"Indre-et-Loire"},"PA721960":{"grp":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire"},"dept":"Paris"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : prévoir dans la réglementation prudentielle bancaire (CRR3 et CRD6) la réalisation de stress tests climatiques réguliers, fondés sur une méthodologie consolidée, et dont les résultats seront rendus publics."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : réviser les textes CRR3, CRD6 et Solvabilité 2 pour différencier les ratios prudentiels applicables aux institutions financières en fonction de leur exposition aux risques climatiques afin d’encourager la réorientation des flux financiers et de renforcer leur résilience face aux chocs."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : soutenir l’adoption d’un plan européen pour le financement de l’adaptation au changement climatique, fondé sur une évaluation approfondie des besoins d’investissement pour augmenter la résilience de l’économie face aux chocs climatiques"},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : réviser le règlement SFDR afin d’assurer que les produits catégorisés comme durables ou ESG respectent des seuils minimaux de durabilité et de renforcer leur cohérence avec la taxonomie européenne, dans l’objectif de prévenir les risques d’écoblanchiment."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : dans le cadre de la révision de la directive CSRD et de la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité, privilégier la diminution de la quantité d’informations extra-financières demandées plutôt qu’une restriction du champ des entreprises concernées. Rétablir l’obligation de mise en œuvre du plan de transition pour permettre l’utilisation de ces derniers dans l’évaluation de la trajectoire de transition des entreprises et faciliter le financement des activités de transition."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : favoriser l’appropriation par les émetteurs souverains du standard réglementaire d’obligations vertes européennes afin de permettre le verdissement du portefeuille de titres publics de la BCE sur la base d’un cadre fiable et harmonisé."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : demander à la BCE la conduite d’une étude ou la publication d’un working paper afin de préciser comment un éventuel nouveau programme d’assouplissement quantitatif, en cas de crise future, pourrait être conçu de manière plus respectueuse des objectifs climatiques que les programmes de QE précédents."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : mettre en place un Conseil européen du crédit, organe consultatif qui aurait pour vocation d’éclairer le Parlement sur les conséquences économiques et climatiques des choix de politique monétaire et de favoriser une meilleure coordination des différentes politiques européennes qui influent sur l’allocation du crédit entre les différents secteurs de l’économie."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : instaurer une coordination renforcée entre les institutions européennes afin de clarifier les priorités économiques de l’Union et d’éviter que la Banque centrale européenne ne définisse seule le contenu de ses objectifs secondaires, de manière à concilier les exigences juridiques de l’article 127, paragraphe 1, du TFUE avec les impératifs de légitimité démocratique."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B2259","recommandationsSection":"SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA793992":8,"PA721960":7},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2472","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (n°2270).","date":"2026-02-11","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1265","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196).","date":"2025-05-12","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0716","titre":"La proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619).","date":"2024-12-17","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2299","titre":"La proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (2076 rectifié).","date":"2024-03-06","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B2200","titre":"L’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables","date":"2024-02-13","commission":"Commission des affaires économiques","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B2160","titre":"L’évolution du marché des crédits carbone au niveau européen","date":"2024-02-07","commission":"Commission des affaires européennes","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1908","titre":"La proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (1773).","date":"2023-11-22","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1025","titre":"La proposition de résolution européenne de M. 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