{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B2975","leg":17,"titre":"La péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-06-23","dossierRef":"DLR5L17N54562","num":"2975","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b2975_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA794114":"M."},"infoById":{"PA794114":{"grp":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates"},"dept":"Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Concilier les effets des réformes proposées du système de péréquation et l’objectif de prévisibilité pluriannuelle des ressources des collectivités locales, en instituant une période de transition de dix ans et un bouclier budgétaire exprimé en pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement"},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP) au bénéfice de la DSR et de la DSU"},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Unifier la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine"},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Supprimer la part minimale de l’augmentation annuelle de la DSR fléchée sur sa fraction « péréquation »"},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Rationaliser les mécanismes inefficients de garantie inconditionnelle de non-diminution des montants de dotations de péréquation verticale"},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Indexer le plafond en euros de la péréquation horizontale intercommunale sur l’évolution des recettes réelles de fonctionnement"},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : Accroître le rythme de croissance de la péréquation verticale départementale"},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : Développer de manière cohérente et graduelle la péréquation régionale"},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : Intégrer de nouvelles ressources fiscales des collectivités dans le potentiel fiscal"},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : Créer un indicateur de charges de centralité objectif et consensuel"},{"num":11,"texte":"Recommandation n° 11 : Préserver l’intention originelle de la DSCAR, qui est de valoriser l’entretien d’aménités environnementales par les collectivités qui n’en n’ont pas nécessairement les moyens"},{"num":12,"texte":"Recommandation n° 12 : Écarter la piste d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels"},{"num":13,"texte":"Recommandation n° 13 : Mieux simuler les impacts d’une péréquation financière liée à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations"}],"rapportUid":"RINFANR5L17B2975","recommandationsSection":"RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA794114":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1480","titre":"Les fractures territoriales et la péréquation","date":"2025-05-28","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17}],"titreCourt":""}