{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B2983","leg":17,"titre":"L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-06-24","dossierRef":"DLR5L17N54568","num":"2983","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b2983_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA719778":"M."},"infoById":{"PA719778":{"grp":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants"},"dept":"Indre"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Consacrer la prise en compte de la problématique de l’accès au logement parmi les critères d’appréciation des décisions du HCSF."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Renforcer le contrôle parlementaire du HCSF par la présentation annuelle de son rapport devant les commissions des finances de l’Assemblé nationale et du Sénat, assortie d’une possibilité d’avis motivé."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Intégrer au sein du HCSF un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Intégrer le « reste à vivre » dans les critères d’appréciation dérogatoire du taux d’effort et réfléchir à une graduation du taux d’effort selon le reste à vivre."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Rehausser de 20 % à 25 % la marge de flexibilité accordée aux établissements bancaires pour l’application des normes d’encadrement du crédit."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Encourager la prise en compte des loyers futurs par les établissements bancaires dans les critères d’appréciation dérogatoire du taux d’effort."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B2983","recommandationsSection":"Recommandations du rapporteur spécial","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA719778":7},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B2909","titre":"Par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques d'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer","date":"2026-06-10","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1695","titre":"L’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf","date":"2025-07-09","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1453","titre":"L’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France","date":"2025-05-22","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1427","titre":"La rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes","date":"2025-05-14","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B0559","titre":"L’évaluation de la politique immobilière de l’État","date":"2024-11-14","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B1242","titre":"Les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat","date":"2023-05-17","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16}],"titreCourt":""}