{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B3002","leg":17,"titre":"L'autonomie financière des collectivités territoriales","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","fiche":true}],"commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","date":"2026-07-01","dossierRef":"DLR5L17N54604","num":"3002","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L17B3002.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":76},"texteLie":null,"civById":{"PA795430":"M."},"infoById":{"PA795430":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Haute-Vienne"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Instaurer par la loi organique un ratio d’autonomie fiscale destiné à contribuer au respect du principe d’autonomie financière consacré par la Constitution en son article 72-2, alinéa 3. Le ratio serait défini à partir du produit des impositions de toutes natures sur lesquelles les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette. Le taux minimum à retenir serait de : – 40 % pour le bloc communal ; – 20 % pour les autres catégories de collectivités. [Art. LO. 1114-5 du CGCT créé par l’article 1er de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64]."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Établir une classification nationale des dépenses locales fondée sur leur degré de rigidité afin de mieux appréhender les marges réelles de décision des collectivités territoriales. Garantir à chaque catégorie de collectivités territoriales un niveau minimal de dépenses librement arbitrables, qui pourrait être fixé à 20 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, afin de préserver l'effectivité de leur libre administration. Étendre cette garantie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Créer un Comité d’orientation des finances publiques locales (COFPL) qui remplacerait le Comité des finances locales (CFL) et réunirait l'État, les collectivités territoriales et le Parlement, et serait chargé, outre d’assurer les missions actuelles du CFL, de produire des données financières partagées, de suivre l'évolution des finances publiques locales, de définir en amont du projet de loi de finances les orientations budgétaires applicables aux collectivités territoriales et d’évaluer l’exécution des mesures inscrites en lois de finances et de financement de la sécurité sociale concernant les collectivités."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Instituer par la loi organique un débat parlementaire annuel d'orientation des finances publiques locales au printemps, après le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) et avant la fin de la session ordinaire, sur la base d'un rapport partagé entre l'État et les représentants des collectivités territoriales qui pourrait être produit dans le cadre du COFPL (cf. recommandation n° 3). [Art. 1L de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances créé par l’article 2 de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64]."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Instaurer par une modification des articles L. 1614-1 et suivants du CGCT un mécanisme de réexamen périodique des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées. Prévoir une périodicité de réajustement raisonnable ainsi qu’un délai au-delà duquel le droit à compensation ne serait plus réévalué."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Consacrer par la loi organique un mécanisme de plafonnement cumulatif, apprécié d’un exercice à l’autre, des réductions par la loi des principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Le plafond serait fixé à 2 % des recettes totales de fonctionnement de chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l’article LO. 1114-1 du CGCT. À l’instar de ce qui est prévu en matière de ressources propres, la catégorie des communes engloberait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. [Art. LO. 1114-6 du CGCT créé par l’article 1er de la proposition de loi organique jointe en annexe page 64]."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B3002","recommandationsSection":"LISTE DES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA795430":18},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B2915","titre":"La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).","date":"2026-06-11","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B2686","titre":"La formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation","date":"2026-04-15","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B2624","titre":"La planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation","date":"2026-04-07","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2453","titre":"La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).","date":"2026-02-05","commission":"Commission des affaires sociales","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2139","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).","date":"2025-11-26","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2071","titre":"La proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).","date":"2025-11-12","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1603","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).","date":"2025-06-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RINFANR5L17B1421","titre":"Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation","date":"2025-05-13","commission":"Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation","leg":17}],"titreCourt":""}