{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B3050","leg":17,"titre":"L’avenir des commerces de proximité","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit","fiche":true},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires économiques","date":"2026-07-08","dossierRef":"DLR5L17N54658","num":"3050","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b3050_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA840765":"M.","PA607090":"M."},"infoById":{"PA840765":{"grp":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés"},"dept":"Bouches-du-Rhône"},"PA607090":{"grp":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine"},"dept":"Haute-Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Créer dans la loi des « zones prioritaires de commerce », classées par décret sur le fondement d’un taux de vacance manifestement excessif et persistant apprécié sur une tendance pluriannuelle, à la demande de la commune ou de l’EPCI, et pour une durée limitée."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Instituer, dans chaque « zone prioritaire de commerce », un observatoire des loyers commerciaux mis en place par les chambres consulaires, alimenté par une obligation légale de transmission des données essentielles du bail (loyer, surface, activité, charges) à la signature et au renouvellement."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Ouvrir, au sein des seules « zones prioritaires de commerce », une expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux, déclenchée sur décision du maire, fondée sur des bornes de loyer de référence établis par les observatoires, pour une durée limitée et assortie d’une évaluation préalable avant toute pérennisation."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Réformer la taxe sur les friches commerciales pour prévoir :"},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : S’assurer de la mise en œuvre effective de la réforme des valeurs locatives cadastrales (VLC) des locaux professionnels et conduire en priorité, dans les « zones prioritaires de commerce » et les secteurs d’intervention d’une ORT, les travaux d’actualisation permettant de corriger les éventuels écarts de VLC entre centres-villes et périphéries."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Réformer le mécanisme du déficit foncier en excluant ou en plafonnant fortement l’imputation des charges afférentes aux locaux commerciaux laissés vacants au-delà d’une durée déterminée, sauf réalisation de travaux de remise en marché, et en majorant à l’inverse le plafond d’imputation en cas de travaux justifiés de restructuration ou d’adaptation du local."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : Veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relatives aux baux commerciaux et, conjointement à l’évaluation parlementaire de la loi, dresser un bilan global d’application du régime des baux commerciaux issus de la « loi Pinel » de 2014."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : Modifier l’article R. 145-35 du code de commerce afin d’inclure la taxe foncière dans la liste des charges qui ne peuvent être imputées au locataire, en réservant éventuellement l’application de ces modifications aux baux conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur du décret."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : Faciliter la révision du loyer à la baisse en cas de dégradation de la commercialité, en assouplissant les conditions posées par l’article L. 145-38 du code de commerce."},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : Inscrire dans les documents de planification (SCoT et DAACL, déclinés dans les PLUi) un objectif de « zéro surface commerciale périphérique nette », apprécié à l’échelle du bassin de vie et rendu opposable aux autorisations d’exploitation commerciale par un critère de compensation, en cohérence avec la trajectoire de « zéro artificialisation nette »."},{"num":11,"texte":"Recommandation n° 11 : S’assurer, dans tous les territoires, de l’existence d’un point d’information dédié au commerce de proximité, centralisant l’information relative aux normes, aux aides, aux dispositifs de sécurité et aux travaux publics, incarné par le manager de centre-ville ou mis en place par les chambres consulaires."},{"num":12,"texte":"Recommandation n° 12 : Inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 l’étalement du paiement de l’imposition des plus-values professionnelles en cas de recours au crédit-vendeur, de manière à aligner l’exigibilité de l’impôt sur la disponibilité effective des fonds, dans une limite maximale de durée à définir."},{"num":13,"texte":"Recommandation n° 13 : Structurer et financer un dispositif national de mentorat pour la transmission-reprise des commerces de proximité, adossé aux réseaux consulaires et aux fédérations professionnelles, et étudier la création d’un statut de « tuteur de cession » permettant au cédant d’accompagner le repreneur après la vente."},{"num":14,"texte":"Recommandation n° 14 : Poursuivre le déploiement des foncières de redynamisation commerciale en orientant prioritairement les moyens nouveaux vers les territoires insuffisamment couverts (centres urbains en ruralité, départements à faible surface financière), doter les foncières de moyens renforcés pour maîtriser les prix d’achat, et ouvrir leur actionnariat à des investisseurs privés régionaux sous garantie du maintien de la finalité d’intérêt général."},{"num":15,"texte":"Recommandation n° 15 : Pérenniser le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) avec une dotation annuelle d’au moins 50 millions d’euros et maintenir le fonds de soutien au commerce rural."},{"num":16,"texte":"Recommandation n° 16 : Réviser les valeurs absolues du décret tertiaire applicables au commerce pour tenir compte des spécificités sectorielles, lisser les jalons de réduction 2030/2040/2050 pour éviter les effets de seuil, et suspendre l’opposabilité de la mention de non-conformité dans les actes de cession pour les locaux commerciaux situés dans les territoires fragiles."},{"num":17,"texte":"Recommandation n° 17 : Publier une instruction ministérielle invitant les préfets à mobiliser leur droit de dérogation au bénéfice des commerces situés dans les territoires en dévitalisation commerciale, en précisant les champs dérogeables (normes d’urbanisme, prescriptions techniques hors sécurité et hygiène) et les critères de déclenchement."},{"num":18,"texte":"Recommandation n° 18 : Étudier l’instauration d’un délai de mise en conformité au bénéfice du repreneur d’un local commercial situé dans un territoire fragile, strictement limité aux normes ne mettant en jeu ni la santé ni la sécurité publiques ni les droits des tiers, et subordonné à un engagement de travaux formalisé et une évaluation du coût de mise aux normes à la reprise."},{"num":19,"texte":"Recommandation n° 19 : Pérenniser le fonds de soutien au commerce rural avec une dotation annuelle d’au moins 30 millions d’euros, sanctuarisée dans une ligne budgétaire dédiée, éventuellement abondée par une ressource fiscale assise sur le commerce en ligne."},{"num":20,"texte":"Recommandation n° 20 : Instaurer une écotaxe sur le commerce en ligne et la livraison à domicile."},{"num":21,"texte":"Recommandation n° 21 : Étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de commerce en ligne, en veillant à ne pas pénaliser les acteurs européens omnicanal."},{"num":22,"texte":"Recommandation n° 22 : Porter à l’échelle européenne une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes plateformes de vente en ligne."},{"num":23,"texte":"Recommandation n° 23 : Renforcer les contrôles destinés à vérifier le respect, par les biens importés, des normes de sécurité, sanitaires, environnementales et sociales et accélérer la procédure administrative de sanction."},{"num":24,"texte":"Recommandation n° 24 : Permettre le déréférencement, sur décision de justice, des plateformes contrevenant aux réglementations européennes et françaises."},{"num":25,"texte":"Recommandation n° 25 : Permettre aux maires de réglementer l’installation de consignes automatiques de livraison."},{"num":26,"texte":"Recommandation n° 26 : Pérenniser au niveau de l’Union européenne une taxation harmonisée des petits colis en provenance de pays tiers et accélérer sa mise en œuvre dans le cadre de la réforme de l’union douanière."},{"num":27,"texte":"Recommandation n° 27 : Renforcer la formation des élus locaux en matière de commerce, en les sensibilisant aux programmes nationaux de soutien au commerce et au centre-ville, et en les accompagnant dans la prise en main des outils d’urbanisme commercial."},{"num":28,"texte":"Recommandation n° 28 : S’assurer du déploiement effectif de la charte « Ville commerçante » et inciter l’ensemble des acteurs à participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie commerciale locale."},{"num":29,"texte":"Recommandation n° 29 : Accorder aux communes et à leurs groupements les moyens de pérenniser les postes de manager de centre-ville, en garantissant la continuité du soutien financier de l’État au-delà des dispositifs temporaires de cofinancement."},{"num":30,"texte":"Recommandation n° 30 : Professionnaliser le métier de manager de centre-ville, en définissant un socle commun de compétences pour les formations diplômantes, en élargissant les cohortes formées par la Banque des territoires et en consacrant la reconnaissance statutaire de la profession."},{"num":31,"texte":"Recommandation n° 31 : Favoriser le rattachement direct du manager de centre- ville au maire et la pérennisation des postes mis en place par les communes et leurs groupements, échelon le mieux à même de garantir l’efficacité de la fonction."},{"num":32,"texte":"Recommandation n° 32 : Créer des managers de centre-ville régionaux, chargés de mettre en réseau l’action des managers municipaux et d’assurer l’articulation avec la région au titre de sa compétence économique."},{"num":33,"texte":"Recommandation n° 33 : Reconduire et prolonger les programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir au-delà de 2026, en renforçant substantiellement le volet commercial."},{"num":34,"texte":"Recommandation n° 34 : Pérenniser le soutien financier de l’État aux programmes d’accompagnement à l’entrepreneuriat opérés par BPIFrance."},{"num":35,"texte":"Recommandation n° 35 : Renforcer la vitalité commerciale des quartiers prioritaires de la politique de la ville en rétablissant un parcours d’accompagnement obligatoire à la création, dont le déploiement serait confié aux CMA."},{"num":36,"texte":"Recommandation n° 36 : Prévoir la désignation systématique d’un chef de projet « Investissement et déploiement économique » dans les contrats de ville."},{"num":37,"texte":"Recommandation n° 37 : Conditionner l’exonération de TFPB bénéficiant aux bailleurs sociaux à une modération des loyers commerciaux en faveur des commerces de proximité."},{"num":38,"texte":"Recommandation n° 38 : Créer une task force dédiée à la sécurisation commerciale des QPV, pilotée par l’ANCT."},{"num":39,"texte":"Recommandation n° 39 : Garantir l’accessibilité des centres-villes en généralisant les bonnes pratiques de stationnement de courte durée (première heure gratuite, arrêts minute, tarification modulée) et en adaptant les conditions de livraison au moyen de schémas de logistique urbaine concertés."},{"num":40,"texte":"Recommandation n° 40 : Positionner autant que possible les services publics et sièges administratifs en cœur de ville (centres administratifs, maisons France Services)."},{"num":41,"texte":"Recommandation n° 41 : Soutenir le déploiement, par les collectivités volontaires, des outils de sécurisation des espaces commerçants (fonds de sécurisation des commerces, zones de tranquillité urbaine, plateformes de signalement) et placer la sécurité des commerces au cœur de la coordination assurée par les CISPD et CLSPD."},{"num":42,"texte":"Recommandation n° 42 : Accompagner les collectivités dans la diversification de l’offre commerciale de leur centre-ville, en privilégiant l’adaptation aux besoins du bassin de vie plutôt que la recherche d’enseignes nationales, et en mobilisant les foncières de redynamisation commerciale comme outil de pilotage de la composition de l’offre."},{"num":43,"texte":"Recommandation n° 43 : Soutenir les marchés par un ensemble de cinq mesures complémentaires : – étudier la création d’un régime d’autorisation d’occupation du domaine public de plus longue durée ; – conserver une mention du commerce « sur éventaires et marchés » dans la nomenclature de l’Insee ; – préserver la carte de commerçant ambulant ; – inscrire le métier de placier au RNCP ; – créer un observatoire national des marchés."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B3050","recommandationsSection":"LISTE DES RECOMMANDATIONS","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA840765":2,"PA607090":6},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B3068","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.","date":"2026-07-16","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2755","titre":"La proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (2595).","date":"2026-05-06","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1276","titre":"Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159)","date":"2025-04-10","commission":"Commission des affaires économiques","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B2432","titre":"L’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023","date":"2024-04-03","commission":"Commission des affaires économiques","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B4503","titre":"La proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie (4424).","date":"2021-09-29","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B4392","titre":"La production laitière (hors AOP) en zone de montagne","date":"2021-07-21","commission":"Commission des affaires économiques","leg":15}],"titreCourt":""}