{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B3066","leg":17,"titre":"Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-07-15","dossierRef":"DLR5L17N54679","num":"3066","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3066_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA841515":"M."},"infoById":{"PA841515":{"grp":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire"},"dept":"Nord"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Améliorer le dialogue entre l’État et les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche en amont des arbitrages budgétaires annuels et favoriser la programmation pluriannuelle."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Veiller à ce que la trésorerie des opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ne fasse pas l’objet de ponctions de l’État."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Revoir les conditions de recours et de rémunération des heures complémentaires des enseignants et enseignants-chercheurs qui sont les piliers du service public de l’enseignement supérieur au sein des universités."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : Approfondir, dans la lignée des travaux de l’Institut des politiques publiques, les pistes de réforme du CAS Pensions – ce qui permettra d’afficher le coût réel de l’emploi scientifique et d’améliorer la présentation des comptes publics."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Faire apparaître la subvention d’équilibre de l’État aux régimes de retraite à côté de la cotisation retraite et, ainsi, distinguer les flux financiers de l’État « employeur » de ceux de l’État « garant de la solidarité nationale »."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Présenter les comptes avant tout transfert financier entre les régimes de retraite."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B3066","recommandationsSection":"RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA841515":1},"autres":[],"titreCourt":""}