{"rapport":{"u":"RINFANR5L17B3072","leg":17,"titre":"Les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales","chambre":"assemblee","type":"information","rapporteurs":[{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld","fiche":true}],"commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-07-21","dossierRef":"DLR5L17N54698","num":"3072","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3072_rapport-information"},"texteLie":null,"civById":{"PA841251":"Mme"},"infoById":{"PA841251":{"grp":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire"},"dept":"Gironde"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":{"recommandations":[{"num":1,"texte":"Recommandation n° 1 : Confier à la Cour des comptes la réalisation d’une évaluation systématique et indépendante des plans de lutte contre la fraude aux finances publiques, présentée au Parlement, afin d’éviter la multiplication d’effets d’annonce dans le débat public."},{"num":2,"texte":"Recommandation n° 2 : Créer 2 000 emplois supplémentaires chargés du contrôle fiscal d’ici 2029, afin de ramener le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010."},{"num":3,"texte":"Recommandation n° 3 : Revenir sur les coupes massives dans les effectifs de la DGFiP en définissant, en concertation avec les syndicats, une cible d’effectifs permettant à la direction de remplir pleinement toutes ses missions (collecte de l’impôt, gestion des bases fiscales, accompagnement des collectivités…)."},{"num":4,"texte":"Recommandation n° 4 : En s’appuyant sur les critères définis par la jurisprudence administrative, revenir à une analyse plus large de l’intentionnalité pour l’application des pénalités exclusives de bonne foi, afin de maintenir l’effet dissuasif du contrôle fiscal en cas de fraudes graves."},{"num":5,"texte":"Recommandation n° 5 : Allouer les moyens nécessaires au service statistique de la DGFiP pour permettre une évaluation complète de l’écart fiscal en France, impôt par impôt, d’ici 2028, à l’instar de la plupart des grands pays de l’OCDE."},{"num":6,"texte":"Recommandation n° 6 : Remettre en place des contrôles aléatoires permettant à la DGFiP de recueillir l’information nécessaire à l’estimation de l’écart fiscal et de créer un effet dissuasif auprès des fraudeurs."},{"num":7,"texte":"Recommandation n° 7 : Doubler les moyens alloués à la résorption de la dette informatique de la DGFiP de façon à atteindre un taux de conformité des outils informatiques aux besoins des agents de 90 % d’ici 2030."},{"num":8,"texte":"Recommandation n° 8 : Créer un véritable service de développement des outils numériques de la DGFiP, doté des moyens nécessaires pour écarter toute externalisation dans la conduite des projets informatiques."},{"num":9,"texte":"Recommandation n° 9 : Plafonner à 50 % de contrôles programmés par intelligence artificielle, tel que défini par le cadre d’objectif et de moyens 2023-2027, et élaborer une doctrine de programmation des contrôles, en dialogue avec les agents des services de contrôle de la DGFiP, qui détermine un équilibre entre programmation d’origine humaine et programmation issue du croisement de données."},{"num":10,"texte":"Recommandation n° 10 : Imposer, avant toute réorganisation des services justifiée par des gains d’efficience, une évaluation préalable de la réalité des gains constatés, en concertation avec les personnels concernés."}],"rapportUid":"RINFANR5L17B3072","recommandationsSection":"RECOMMANDATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE","sourceRecommandations":"extraction-ancree-verifiee"},"freres":[],"nParRapporteur":{"PA841251":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1601","titre":"Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble","date":"2025-06-18","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17}],"titreCourt":""}